La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d'Electricité (TRVE).
En effet, depuis 1er janvier 2021, la fin des TRV de l’électricité concerne les clientes et les clients pros. Seules les entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilans annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros demeurent éligibles aux TRVE.
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