La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d'Electricité (TRVE).
En effet, à partir du 1er janvier 2021, seuls les clients professionnels qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilans annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, seront éligibles aux TRVE.